DROIT SOCIAL ET PAIE

DROIT DISCIPLINAIRE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Retour au sommaire

OBJECTIFS

Exercer son pouvoir disciplinaire à bon escient

Connaître les divers modes de rupture du contrat de travail

Opter pour le mode de rupture du contrat de travail le plus approprié

Limiter les risques de contentieux

Identifier les erreurs à ne pas commettre

Intégrer les évolutions récentes de la législation

Traiter les pratiques de ces ruptures

PARTICIPANTS

Chef d’entreprise
Responsable administratif et RH

METHODE PEDAGOGIQUE

Cas pratique :

• Rédaction d’une transaction à partir d’un cas concret

• Rédaction d’un acte de rupture conventionnelle : quelles sont les particularités à connaître dans le cas d’un dirigeant ou d’un salarié protégé ?

• Rédaction d’un acte de rupture conventionnelle avec un dirigeant/avec un salarié

DEROULEMENT DU STAGE

La formation est animée par un juriste spécialisé en droit social et se fait par groupe de 10 personnes maximum.

INTERVENANTS
Juriste en droit social
DUREE ET DATE DES SESSIONS
Durée : 10.50 h soit une journée et demi
Lieu : Sur espaces Cabinet SEGECO
Date : A définir
TARIF
Nous consulter
TELECHARGEMENT
Fiche pdf de la formation

I - RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL

II - CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

A. PERIODE D’ESSAI : RAPPELS ET CONSEQUENCES DE LA LOI N° 2008-596 du 25 juin 2008

  • Définition : rappel sur le but de la période d’essai, distinction avec des notions proches (test professionnel, période probatoire…)
  • Comment prévoir valablement une période d’essai ? le respect d’un formalisme impératif : nécessité d’un écrit, possibilité de renouvellement….
  • Restrictions à la liberté de rompre : motifs de rupture, comment rompre, une justification sous-jacente à fournir, préavis, cas où il est interdit de rompre la période d’essai.

B. DEMISSION

  • Comment identifier une démission ?
    1. Un caractère sérieux, non équivoque, et explicite de la décision
    2. Un formalisme nécessaire ? (un écrit ? une acceptation de l’employeur ? un préavis ?
  • L’auto- licenciement ou la prise d’acte : une imputabilité de la rupture à l’employeur

C. LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

  • Qu’est ce qu’un « motif personnel » ?
  • Exigence du caractère réel et sérieux des faits d’après la loi et la jurisprudence : de la difficulté de conserver une nécessaire objectivité pour apprécier les faits
  • La procédure à respecter

D. LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

  • Quand licencier pour motif économique ? Une définition exigeante
  • Ordre des licenciements : une restriction à la liberté de choisir qui sera licencié
  • Reclassement :
    1. Une étape impérative avant un licenciement
    2. Les pièges à éviter
    3. Les évolutions de la jurisprudence
  • La procédure à respecter

E. RUPTURE CONVENTIONNELLE

  • Distinction entre la rupture conventionnelle et la transaction
  • Une rupture encadrée : possibilités et interdictions d’utiliser un tel mode de rupture
  • La procédure à respecter

F. RUPTURE ANTICIPEE D’UN contrat à durée déterminée

  • Cas de rupture anticipée : la loi et rien que la loi :
    1. Rupture d’un commun accord
    2. Faute grave
    3. Force majeure
    4. Conclusion contrat à durée indéterminée
    5. Résolution judiciaire
    6. La nécessité d’un écrit : comment procéder

G. RETRAITE

  • Départ en retraite
  • Mise à la retraite

H. GESTION DE LA FIN DE CONTRAT SELON LA NATURE DE LA RUPTURE

  • Indemnité : droit et montant, régime fiscal et social
    1. Période d’essai
    2. Démission
    3. Licenciements (motif personnel ou économique)
    4. Rupture conventionnelle
    5. Rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée
    6. Retraite
  • Droit Individuel à la Formation (DIF) et portabilité de ce droit
  • Documents de fin de contrat
    1. Présentation du dernier bulletin de salaire
    2. Dossier CSP
    3. Attestation Pôle Emploi
    4. Certificat de travail et solde de tout compte
    5. Portabilité de la prévoyance

II - DROIT DISCIPLINAIRE

A. DEFINITION DE LA FAUTE : QUAND PEUT–ON SANCTIONNER UN SALARIE ?

  • Définition jurisprudentielle
  • Les différents types de fautes

B. LA SANCTION

  • Définition légale
  • Interdiction de sanctionner
  • Les différentes sanctions
  • Prescription et amnistie

C. PROCEDURE

  • Sanctions mineures
  • Sanctions majeures
© SEGECO Compétences 2018 | Développement : Planète Com